Décret n° 2006-293 du 7 avril 2006 portant remise totale des peines Référence : D 2006/293 Publié le : 07/04/2006
Décret n° 2006-293 du 7 avril 2006 portant remise totale des peines Référence : D 2006/293 Publié le : 07/04/2006
Décret n° 2006-293 du 7 avril 2006 portant remise totale des peines Référence : D 2006/293 Publié le : 07/04/2006
