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Décret n° 2006-293 du 7 avril 2006 portant remise totale des peines

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Détails

Référence: D 2006/293
Publié le: 07/04/2006
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 6295 du 02 Septembre 2006

Type de texte

Décret