Modifié par :
- Décret n° 2009-1470 du 30 décembre 2009
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et les textes pris pour son application;
Vu la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code
