Décret n° 2006-796 du 12 septembre 2006 prononçant l'incorporation au domaine national d'un immeuble du Code civil situé à Saint-Louis, au quartier Nord, d'une superficie de 67 mètres carrés, du plan de lotissement dudit quartier, ayant fait l'objet d'une transcription à la Conservation des hypothèques de Saint-Louis le 13 janvier 1860. Prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain et prescrivant la désaffectation du terrain en cause
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 40, 36 et suivants du décret n° 64-573 en date du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 en date du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'incorporation, l'immatriculation et la désaffectation