Décret n° 2007-05 du 8 janvier 2007 portant remise totale des peines

Décret n° 2007-05 du 8 janvier 2007 portant remise totale des peines

Décret n° 2007-05 du 8 janvier 2007 portant remise totale des peines

Détails

Référence: D 2007/05
Publié le: 08/01/2007
Pays: Sénégal

Type de texte