Décret n° 2007-1020 du 7 septembre 2007 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Niaga, dans le département de Rufisque. d'une superficie de 4 ha 30 a, en vue de son attribution par voie de bail au profit de Monsieur et Madame Tamsir Ndiaye. prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Niaga, dans le dé