Décret n° 2007-1021 du 7 septembre 2007 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un programme de logements sur une parcelle de terrain du Domaine national située à Tivaouane, d'une superficie de 15 ha 14 a 94 ca, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Référence : D 2007/1021 Publié le :
Article premier  Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un programme de logements sur une parcelle de terrain du domaine national située à Tivaouane, d'une superficie de 15 ha 14 a 94 ca. Art 2  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d