LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 44, 45 et 76:
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962. fixant le statut général des officiers d'active, modifié par la loi n° 65-10 du 4 février 1965;
Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962
