LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 42, 44 et 76:
Vu le Code de la Route (partie législative):
Vu le Code de la Route (partie réglementaire) :
Vu le décret n° 2006-315 portant réaménagement du Gouvernement:
Vu le décret n° 2006-13
