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Décret n° 2007-1248 du 23 octobre 2007 portant remise totale des peines

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Détails

Référence: D 2007/ 1248
Publié le: 23/10/2007
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 6389 du 02 Février 2008

Type de texte

Décret