Décret n° 2007-1488 du 7 décembre 2007 portant modification de l'article R.18 du Code électoral

Référence : D 2007/1488 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION  Dans notre législation, les opérations liées au processus électoral sont toujours enfermées dans des délais. C'est la raison pour laquelle on parle de calendrier des opérations électorales.  C'est ainsi que l'article R18 du Code élect