Décret n° 2007-270 du 15 février 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  Vu la Constitution, notamment en ses article 43 et 76; Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223, 224, 226 et 244; Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2006-1333 du 27 novembre 2006 portant

Décret n° 2007-270 du 15 février 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Décret n° 2007-270 du 15 février 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Détails

Référence: D 2007/270
Publié le: 15/02/2007
Pays: Sénégal

Type de texte