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Décret n° 2007-29 du 15 janvier 2007 fixant le mode de répartition des amendes, pénalités, transactions et confiscations établies en matière d'impôts directs, taxes indirectes, d'enregistrement et de douane

RAPPORT DE PRÉSENTATION L'augmentation importante des effectifs du Ministère de l'Economie et des Finances, suite à la mise en œuvre du programme spécial de recrutements 2003-05, a engendré un tassement des avantages pécuniaires alloués aux agents. Cette stagnation des avantages des
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Détails

Référence: D 2007/29
Publié le: 15/01/2007
Pays: Sénégal

Catégories

Fiscalité et Douane Législation Décrets Décrets

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Décret n° 2006-1333 du 27 novembre 2006 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, La Primature et les ministères

Documents références

Journal officiel n° 6356 du 14 juillet 2007

Type de texte

Décret