Décret n° 2007-29 du 15 janvier 2007 fixant le mode de répartition des amendes, pénalités, transactions et confiscations établies en matière d'impôts directs, taxes indirectes, d'enregistrement et de douane
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'augmentation importante des effectifs du Ministère de l'Economie et des Finances, suite à la mise en œuvre du programme spécial de recrutements 2003-05, a engendré un tassement des avantages pécuniaires alloués aux agents. Cette stagnation des avantages des