Décret n° 2007-384 du 12 mars 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : Vu la constitution, notamment en ses articles 43 et 76: Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223, 224. 226 et 244: Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre : Vu le décret n° 2004-571 du 30 avril 2004 relatif aux att

Décret n° 2007-384 du 12 mars 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

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Détails

Référence: D 2007/384
Publié le: 12/03/2007
Pays: Sénégal

Type de texte