Décret n° 2007-384 du 12 mars 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :
Vu la constitution, notamment en ses articles 43 et 76:
Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223, 224. 226 et 244:
Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre :
Vu le décret n° 2004-571 du 30 avril 2004 relatif aux att