Article premier
Est prononcé, conformément aux dispositions des articles 32 et suivants de la loi 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, la désaffectation d'un terrain situé à Ouakam, d'une superficie de 14 hectares 79 ares 95 centimes à distraire des Titres Fonciers
