Décret n° 2007-400 du 16 mars 2007 portant convocation du corps électoral pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Décret n° 2007-400 du 16 mars 2007 portant convocation du corps électoral pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2006-1350 du 8 décembre 2006 portant répartition des sièges des députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives a été annulé par une décision du Conseil d
