Décret n° 2007-444 du 28 mars 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :   Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76:  Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223, 224, 226 et 244;  Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;  Vu le décret n° 2004-571 du 30 av

Décret n° 2007-444 du 28 mars 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Décret n° 2007-444 du 28 mars 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille

Détails

Référence: D 2007/444
Publié le: 28/03/2007
Pays: Sénégal

Type de texte