Décret n° 2007-446 du 28 mars 2007 accordant la dispense prévue à l'article 226 du Code de la Famille
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76:
Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223, 224, 226 et 244;
Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2004-571 du