Décret n° 2007-836 du 11 juillet 2007 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76: Vu la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, modifiée par la loi constitutionnelle n° 2007-26 du 25 mai 2007 relative au Sénat ; Vu le Code électoral modifi&eac

Décret n° 2007-836 du 11 juillet 2007 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs

Décret n° 2007-836 du 11 juillet 2007 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs

Détails

Référence: D 2007/836
Publié le: 11/07/2007
Pays: Sénégal

Type de texte