Décret n° 2007-874 du 18 juillet 2007 portant modification de la partie réglementaire du Code électoral
Décret n° 2007-874 du 18 juillet 2007 portant modification de la partie réglementaire du Code électoral
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Pour tout type d'élection, la loi électorale détermine les modalités d'organisation et de participation à la compétition électorale. L'élection sénatoriale n'échappe pas à cette tradition juridique.
Cependant, dans notre
