Décret n° 2007-874 du 18 juillet 2007 portant modification de la partie réglementaire du Code électoral

Référence : D 2007/874 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Pour tout type d'élection, la loi électorale détermine les modalités d'organisation et de participation à la compétition électorale. L'élection sénatoriale n'échappe pas à cette tradition juridique. Cependant, dans notre