Décret n° 2007-875 du 18 juillet 2007 portant modification de l'article R 39 du Code électoral

Référence : D 2007/875 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Les articles I. 51, I. 52 et 1. 53 du Code électoral régissent les modalités de distribution des cartes d'électeurs. les délais de distribution sont cependant encadrés par voie réglementaire. C'est ainsi que l'article R 39 renvoie la distribution des c