Décret n° 2007-952 du 7 août 2007 accordant la reconnaissance d'utilité publique à la Fondation des Invalides et Mutilės Militaires
Article premier
L'établissement dénommé La Fondation des Invalides et Mutilés Militaires est reconnue d'utilité publique.
Art 2
Sont approuvés les statuts de la Fondation des Invalides et Mutilés Militaires tels qu'il sont annexés au présent décret.
A