Décret n° 2007-962 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76;
Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2007-828 du 19 juin portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement, modifié par le