Décret n° 2007-963 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76; Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2007-828 du 19 juin portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement, modifié par le

Décret n° 2007-963 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur

Décret n° 2007-963 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur

Détails

Référence: D 2007/963
Publié le: 07/09/2009
Pays: Sénégal

Type de texte