Décret n° 2007-995 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre des Langues nationales et de la Francophonie
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76;
Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre :
Vu le décret n° 2007-828 du 19 juin 2007 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement, modifi&eacu