Décret n° 2008-1364 du 28 novembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l'École Actuelle Bilingue, retirant les droits consentis sur les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet
Décret n° 2008-1364 du 28 novembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l'École Actuelle Bilingue, retirant les droits consentis sur les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'extension de l'École Actuelle Bilingue.
Art 2
Est déclarée nécessaire à la réalisation du projet d'extension de l'École Actuelle Bilingue une partie du titre foncier n° 4289-DG
Décret n° 2008-1364 du 28 novembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l'École Actuelle Bilingue, retirant les droits consentis sur les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet
Décret n° 2008-1364 du 28 novembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l'École Actuelle Bilingue, retirant les droits consentis sur les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet
