Décret n° 2008-292 du 11 mars 2008 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du Domaine national sis à Sud-Foire, d'une superficie de 2 329 mètres carrés environ, en vue de son attribution par voie de bai
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d'un terrain du Domaine nati