Décret n° 2008-303 du 18 mars 2008 modifiant le décret n° 2000-874/MEF/DGID/DEDT du 31 octobre 2000, en ce qu'il concerne le montant des indemnités dues à certains occupants des terrains du domaine national dont il prononce la désaffectation, aux fins d'immatriculation, pour la réalisation du projet d'aménagement des parcelles assainies de Rufisque
Article premier
Sont modifiées les dispositions du décret n° 2000-874-MEF-DGID-DEDT du 31 octobre 2000 en ce qu'il concerne le montant des indemnités dues aux personnes nommées ci-dessous en leurs qualités d'occupants de terrains du domaine national dont la désaffectation est prononcée