Décret n° 2008-377 du 7 avril 2008 portant agrément de la Société SCAT Internationale à l'exercice des activités de contrôle technique des constructions de bâtiments et de travaux d'ouvrages d'art en vue de la garantie décennale

Référence : D 2008/377 Publié le :
Article premier La Société SCAT Internationale, sise au n° 232 Sacré Cœur 3 VDN Extension, est agréée pour exercer les activités dans le domaine du contrôle technique des constructions de bâtiments et des travaux d'ouvrages d'art en vue de la garantie décennale.&