Décret n° 2008-457 du 2 mai 2008 portant dissolution du Conseil municipal de Sindia

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le Conseil rural de Sindia fonctionne en violation manifeste des lois et règlements qui régissent les collectivités locales.  L'affectation et la désaffectation des terres sont irrégulières. Les parcelles de terres sont en effet distribuées à

Décret n° 2008-457 du 2 mai 2008 portant dissolution du Conseil municipal de Sindia

Décret n° 2008-457 du 2 mai 2008 portant dissolution du Conseil municipal de Sindia

Détails

Référence: D 2008/457
Publié le: 02/05/2008
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte