Décret n° 2008-458 du 2 mai 2008 portant dissolution du Conseil municipal de Malicounda

Référence : D 2008/458 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le Conseil rural de Malicounda fonctionne en violation manifeste des lois et règlements qui régissent les collectivités locales.  Les règles applicables pour la passation des marchés publics ne sont pas respectées. Le Président du Conseil rural ave