LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;
Vu la loi n° 96-09 du 22 mars 1996 fixant l'organisation administrative et financière de la Commune d'arrondissement et ses rapports avec la Ville;
Vu le décret n°
