Décret n° 2008-534 du 22 mai 2008 complétant l'article 21 du décret n° 99-908 du 13 septembre 1999 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des maîtres contractuels

Référence : D 2008/534 Publié le :
Article premier Il est ajouté, à l'article 21 du décret n° 99-908 du 13 septembre 1999, un deuxième alinéa ainsi libellé :   Article 21, alinéa 2  En cas de reclassement par référence à un corps de fonctionnaires, ils commencent au grade et à