Décret n° 2008-568 du 23 mai 2008 prescrivent l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national située à Sangalkum Département de Rufisque d'une superficie de 6 ha 40 a environ en vue de son attribution par voie de bail, prononçant sa désaffetation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au doma