Décret n° 2009-1413 du 23 décembre 2009 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L 5 du Code du travail relatives au droit d'expression directe et collective et aux procédures de négociations au sein de l'entreprise
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les multiples recours exercés par les travailleurs et les employeurs traduisent la récurrence des conflits sociaux qui affectent la qualité des relations professionnelles dans nos entreprises.
Ils rendent aussi compte de L'insuffisance de mécanismes de concertation et