Décret n° 2009-1413 du 23 décembre 2009 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L 5 du Code du travail relatives au droit d'expression directe et collective et aux procédures de négociations au sein de l'entreprise

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Détails

Référence: D 2009/1413
Publié le: 23/12/2009
Pays: Sénégal

Type de texte