Décret n° 2009-177 du 23 février 2009 autorisant l'extradition de Joël Ferrari

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution notamment en son article 43; Vu la Convention de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française du 29 mars 1974; Vu la loi n° 71-77 du 28

Décret n° 2009-177 du 23 février 2009 autorisant l'extradition de Joël Ferrari

Décret n° 2009-177 du 23 février 2009 autorisant l'extradition de Joël Ferrari

Détails

Référence: D 2009/177
Publié le: 23/02/2009
Pays: Sénégal

Type de texte