Décret n° 2009-177 du 23 février 2009 autorisant l'extradition de Joël Ferrari

Référence : D 2009/177 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution notamment en son article 43; Vu la Convention de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française du 29 mars 1974; Vu la loi n° 71-77 du 28