Décret n° 2009-178 du 23 février 2009 fixant les modalités de répartition de la Dotation globale de la ville aux Communes d'arrondissement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution :
Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales
Vu la loi n° 96-09 du 22 mars 1996 fixant l'organisation administrative et financière de la Commune d'arrondissement et ses Rapports avec la ville:
Vu le décret n