Décret n° 2009-369 du 20 avril 2009 autorisant l'extradition de Eric Walter Amegan

Référence : D 2009/369 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  Vu la Constitution, notamment en son article 43;  Vu la Convention générale de coopération en matière de justice signée le 12 septembre 1961 à Tananarive entre douze Etats de l'Union Africaine et Malgache (UAM);  Vu la loi n° 71-77