Décret n° 2009-96 du 6 février 2009 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national situé à la Somone, dans le département de Mhou d'une superficie de 3.618 mètres carrés, devant servir d'assiette pour la construction d'une maison à usage d'habitation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à L'expropriation pour cause d'utilité et publique et autres opérations foncières d'utilité publique