Décret n° 2010-1019 du 3 août 2010 relatif aux attributions du Ministre des Relations avec les Institutions
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 42, 43, 49 et 53 ;
Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2009-567 du 15 juin 2009 relatif aux attribution du Ministre de la Coopération intern