Décret n° 2010-1030 du 4 août 2010 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Sébikotane, dans le département de Rufisque, d'une superficie de 1 ha 27 a 00 ca, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Sébikotane, da