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Décret n° 2010-150 du 11 février 2010 portant remise totale des peines

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Détails

Référence: D 2010/150
Publié le: 11/02/2010
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 6531 du 12 Juin 2010

Type de texte

Décret