Décret n° 2010-1741 du 27 décembre 2010 portant dérogation à l'article 7 du décret n° 2010- 1333 du 4 octobre 2010 fixant les conditions, modalités et procédures dérogatoires d'apurement des créances résultant d'engagements extrabudgétaires de l'Etat
Décret n° 2010-1741 du 27 décembre 2010 portant dérogation à l'article 7 du décret n° 2010- 1333 du 4 octobre 2010 fixant les conditions, modalités et procédures dérogatoires d'apurement des créances résultant d'engagements extrabudgétaires de l'Etat
Art premier
Par dérogation à l'article 7 du décret n° 2010-1333 du 4 octobre 2010 fixant les conditions, modalités et procédures dérogatoires d'apurement des créances extrabudgétaires de l'Etat, il ne sera pas appliqué de décote aux cr
Décret n° 2010-1741 du 27 décembre 2010 portant dérogation à l'article 7 du décret n° 2010- 1333 du 4 octobre 2010 fixant les conditions, modalités et procédures dérogatoires d'apurement des créances résultant d'engagements extrabudgétaires de l'Etat
Décret n° 2010-1741 du 27 décembre 2010 portant dérogation à l'article 7 du décret n° 2010- 1333 du 4 octobre 2010 fixant les conditions, modalités et procédures dérogatoires d'apurement des créances résultant d'engagements extrabudgétaires de l'Etat
