LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE:
Vu la Constitution;
Vu l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.L.E ;
Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant orientation de l'Education nationale modifiée ;
Vu la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des &
