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Décret n° 2011-1415 du 5 septembre 2011 modifiant et complétant le décret n° 68-948 du 31 août 1968 fixant la liste des personnes habilitées à viser les contrats de prêt d'argent à intérêt et celle des établissements dispensés des formalités prévues à l'article 542 du Code des Obligations Civiles et Commerciales

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu la loi n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire ; Vu la loi n° 2008-47 du 3 septembre 2008 portant réglementation des Systèmes financiers décentralisés ;  Vu l'article 542 alinéa 4 du
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Décret n° 2011-1415 du 5 septembre 2011 modifiant et complétant le décret n° 68-948 du 31 août 1968 fixant la liste des personnes habilitées à viser les contrats de prêt d'argent à intérêt et celle des établissements dispensés des formalités prévues à l'article 542 du Code des Obligations Civiles et Commerciales

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Détails

Référence: D 2011/1415
Publié le: 05/09/2011
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire

Documents références

Journal officiel n° 6638 du 7 janvier 2012

Type de texte

Décret