Décret n° 2011-1415 du 5 septembre 2011 modifiant et complétant le décret n° 68-948 du 31 août 1968 fixant la liste des personnes habilitées à viser les contrats de prêt d'argent à intérêt et celle des établissements dispensés des formalités prévues à l'article 542 du Code des Obligations Civiles et Commerciales
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire ;
Vu la loi n° 2008-47 du 3 septembre 2008 portant réglementation des Systèmes financiers décentralisés ;
Vu l'article 542 alinéa 4 du