LF PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution:
Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 Code des Collectivités locales;
Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;
Vu le décret n&d
