Décret n° 2011-348 du 16 mars 2011 portant dérogation à l'article 7 du décret n° 2010-1333 du 4 octobre 2010 fixant les conditions, modalités et procédures dérogatoires d'apurement des créances résultant d'engagements extrabudgétaires de l'Etat
Décret n° 2011-348 du 16 mars 2011 portant dérogation à l'article 7 du décret n° 2010-1333 du 4 octobre 2010 fixant les conditions, modalités et procédures dérogatoires d'apurement des créances résultant d'engagements extrabudgétaires de l'Etat
Article premier
- Par dérogation à l'article 7 du décret n° 2010-1333 du 4 octobre 2010 fixant les conditions, modalités et procédures dérogatoires d'apurement des créances extrabudgétaires de l'Etat, il ne sera pas appliqué de décote aux créances
Décret n° 2011-348 du 16 mars 2011 portant dérogation à l'article 7 du décret n° 2010-1333 du 4 octobre 2010 fixant les conditions, modalités et procédures dérogatoires d'apurement des créances résultant d'engagements extrabudgétaires de l'Etat
Décret n° 2011-348 du 16 mars 2011 portant dérogation à l'article 7 du décret n° 2010-1333 du 4 octobre 2010 fixant les conditions, modalités et procédures dérogatoires d'apurement des créances résultant d'engagements extrabudgétaires de l'Etat
