Décret n° 2012-194 du 30 janvier 2012 déclarant d'utilité publique, le projet de construction d'une fabrique de glace sur un terrain dépendant du domaine national situé à Tobor, dans la région de Ziguinchor, d'une superficie de 02 ha 13 a 67 ca en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de c